MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Madame Mélissa LEVEQUE, exerçant sous le nom commercial IOVA, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 854 005 717 00046, domiciliée au 18 rue Marius Quermel – 11100 Narbonne propose des prestations de services d'architecture d'intérieur et décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre LEVEQUE Mélissa et toutes personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par LEVEQUE Mélissa.
Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le devis remis au Client. La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
2. Prestations
L’ensemble des prestations proposées par LEVEQUE Mélissa (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client dans le devis.
Les Prestations de LEVEQUE Mélissa sont des prestations de conseil, de conception en Architecture d'Intérieur et décoration à destination des particuliers et professionnels. LEVEQUE Mélissa n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client.
01 — La Consultation: Prestation de conseil ponctuel réalisée sur site, d'une durée approximative d'une heure trente à deux heures. Cette séance vise à analyser le bien dans son état existant : faisabilité, contraintes techniques, réseaux, potentiel d'optimisation. Les livrables consistent exclusivement en des réponses orales et observations formulées durant la séance. Aucun document écrit, croquis ou modélisation n'est inclus dans ce format. Le montant de la Consultation est déductible des honoraires en cas de poursuite du projet avec LEVEQUE Mélissa.
02 — La Journée avec votre Archi : Prestation de conseil et de cadrage réalisée sur site sur une journée complète. Cette séance vise à transformer un projet en cours de définition en une direction claire et actionnables : organisation des volumes, orientations esthétiques, aspects techniques et cadrage budgétaire. Les livrables consistent exclusivement en des croquis, notes et préconisations levés sur place et remis à l'issue de la séance. Aucune modélisation informatique n'est incluse dans ce format.
03 — La Conception (Étude de projet sur-mesure)
Architecture d'Intérieur : Étude spatiale complète incluant plans 2D d'aménagement et visuels 3D. Les plans remis sont des plans d'intentions architecturales non destinés à l'exécution technique.
Décoration & Aménagement : Étude axée sur l'identité esthétique (couleurs, matières, mobilier) sans modification de la structure existante ni des réseaux. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).
04 — La Réalisation (Conformité Terrain) :
LEVEQUE Mélissa propose une mission de Visite de Conformité Esthétique (VCE). Cette intervention se limite à des conseils et à la vérification de la conformité visuelle des travaux par rapport au projet validé (volumes, calepinages, implantations électriques et sanitaires). Elle ne peut en aucun cas être assimilée à de la maîtrise d’œuvre.
Cette prestation est indissociable d'une mission d'Architecture d'Intérieur préalable ou concomitante réalisée par LEVEQUE Mélissa. La remise des plans techniques détaillés (Dossier de Conception Technique) est strictement conditionnée à la souscription de cette mission de suivi.
La mission comprend l’analyse comparative de deux devis par lot (corps d’état). Toute demande d’analyse pour une entreprise supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Le forfait de visite est basé sur une fréquence hebdomadaire selon la durée prévisionnelle du chantier. En cas de dépassement de cette durée pour toute cause indépendante de LEVEQUE Mélissa, chaque visite supplémentaire sera facturée à l’unité selon le tarif indiqué au devis.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Autres Prestations
LEVEQUE Mélissa pourra réaliser d’autres Prestations que celles susvisées.
Ces autres Prestations devront être définies avec le Client lors de l’établissement du devis et seront également soumises aux Conditions Générales.
Les démarches administratives (Déclaration Préalable, Permis de Construire) font l'objet d'un forfait défini au devis incluant la constitution du dossier et une réponse aux demandes de pièces complémentaires ne nécessitant pas de reprise substantielle du projet. Tout rendez-vous physique en mairie, auprès du service urbanisme ou de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
3. Modalités d'exécution et de validation (Processus IOVA)
Validation des phases : L’exécution de la mission s’effectue par phases successives. Le passage d’une phase à l’autre (ex: de la Conception à la Technique) est conditionné par la validation expresse du Client. Cette validation doit impérativement être formulée par courriel (preuve écrite). Toute phase validée est considérée comme définitive. Toute demande de modification ultérieure sur une phase validée sera facturée en sus au temps passé.
Comptes-rendus : À la suite d'échanges téléphoniques ou de rendez-vous impliquant des décisions, LEVEQUE Mélissa adressera un courriel récapitulatif. À défaut de contestation écrite par le Client sous 48 heures, les termes de ce courriel seront réputés validés.
4. Commande
Aux fins de solliciter l’intervention de LEVEQUE Mélissa, le Client peut se connecter sur le site internet, par téléphone au 06 16 43 93 32 ou par courriel : contact.iovadesign@gmail.com.
Aux termes des différents échanges, LEVEQUE Mélissa proposera un devis au Client pour la réalisation des Prestations souhaitées.
Le devis proposé au Client aura une durée de validité d’un mois.
Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception par LEVEQUE Mélissa du devis signé par le Client.
5. Honoraires
Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par LEVEQUE Mélissa.
Aucun escompte ne sera pratiqué par LEVEQUE Mélissa pour paiement anticipé.
6. Modes de paiements et défaut de paiement
Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis.
Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.
La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. LEVEQUE Mélissa ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
LEVEQUE Mélissa pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale.
LEVEQUE Mélissa se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par LEVEQUE Mélissa des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LEVEQUE Mélissa, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.
LEVEQUE Mélissa se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LEVEQUE Mélissa par le Client, sans préjudice de
toute autre action que LEVEQUE Mélissa serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LEVEQUE Mélissa se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture
des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14.
LEVEQUE Mélissa se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts
7. Délai de Prestations
Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par LEVEQUE Mélissa de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.
Pour les services fournis directement par LEVEQUE Mélissa, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais sous réserve du bon encaissement par LEVEQUE Mélissa de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et LEVEQUE Mélissa ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.
Une fois la Prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à LEVEQUE Mélissa des arguments subjectifs
(de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à
l’appréciation de LEVEQUE Mélissa, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
8. Absence de remboursement/annulation
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 9) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes correspondant aux phases entamées seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
9. Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LEVEQUE Mélissa dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance.
Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son
intention de se rétracter, à l’adresse suivante : LEVEQUE Mélissa – 18 rue Marius Quermel – 11100 Narbonne. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation.
10. Responsabilités
Principes généraux de responsabilité de LEVEQUE Mélissa
LEVEQUE Mélissa garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
LEVEQUE Mélissa s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de LEVEQUE Mélissa ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, LEVEQUE Mélissa ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LEVEQUE Mélissa serait retenue, la garantie de LEVEQUE Mélissa serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité de LEVEQUE Mélissa ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si LEVEQUE Mélissa a préalablement émis des réserves.
LEVEQUE Mélissa serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LEVEQUE Mélissa, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LEVEQUE Mélissa.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Responsabilité Conception vs Exécution
LEVEQUE Mélissa réalise des plans de conception et d'intentions architecturales. Ces plans ne sont pas des plans d'exécution technique. La mention portée sur les plans (« Nota Bene : Ce document est un avant-projet... Vérifiez les mesures sur place ») est contractuelle.
Toutes les vérifications de cotes, les relevés techniques et les plans de mise en œuvre (électricité, plomberie, structure) sont à la charge exclusive des entrepreneurs et artisans.
LEVEQUE Mélissa ne saurait être tenue responsable si un artisan s'appuie exclusivement sur les plans de conception sans effectuer ses propres relevés.
Responsabilité Suivi de Conformité Esthétique
Lorsque LEVEQUE Mélissa intervient sur le suivi, sa mission est une assistance à la conformité architecturale et esthétique.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
LEVEQUE Mélissa n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, LEVEQUE Mélissa n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Elle n'exerce aucune autorité hiérarchique sur les artisans.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LEVEQUE Mélissa ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au Client par LEVEQUE Mélissa.
Responsabilité pour les produits proposés
LEVEQUE Mélissa ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur.
De même, LEVEQUE Mélissa ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LEVEQUE Mélissa ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Responsabilité Shopping List :
LEVEQUE Mélissa s'engage à sélectionner des produits disponibles au moment de la remise du dossier. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des ruptures de stock, changements de tarifs ou arrêts de commercialisation survenant après la livraison. Une actualisation des liens est offerte durant 15 jours calendaires suivant la remise du dossier. Au-delà, toute nouvelle recherche sera facturée en sus.
Vérification des dimensions :
Le Client est tenu de vérifier les dimensions des produits sélectionnés (indiquées dans la Shopping List) par rapport aux accès de son domicile (portes, escaliers, ascenseurs) avant toute commande.
Devoir de conseil (Dommage-Ouvrage)
Conformément à son devoir de conseil, LEVEQUE Mélissa informe le Client que pour tout projet touchant à la structure du bâti, la souscription d’une assurance Dommage-Ouvrage (DO) par le Client est obligatoire avant l'ouverture du chantier.
LEVEQUE Mélissa décline toute responsabilité en cas de défaut de souscription.
11. Prestataires extérieurs
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et LEVEQUE Mélissa n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de LEVEQUE Mélissa.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par LEVEQUE Mélissa.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, LEVEQUE Mélissa se porte en aucun cas responsable.
Lorsque LEVEQUE Mélissa fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par LEVEQUE Mélissa ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LEVEQUE Mélissa ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par LEVEQUE Mélissa sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
LEVEQUE Mélissas n’encourt aucune responsabilité :
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par LEVEQUE Mélissa ;
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par LEVEQUE Mélissa et réalisées directement ou indirectement par le Client.
12. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article 13.
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
13. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
14. Résolution
Pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré de LEVEQUE Mélissa.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.